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28 Rue Saint-Alexandre
71100 Chalon-sur-Saône
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Maître Serge Moundounga NtsigouAvocats au Barreau de Chalon-sur-Saône (71100)
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Avocat à Chalon-sur-Saône (71100) - Droit Routier | Maître Serge Moundounga

Intervenant en droit routier, Maître Serge Moundounga Ntsigou, avocat au Barreau de Chalon-sur-Saône, met ses compétences à votre disposition si vous risquez un retrait de points ou un retrait judiciaire de votre permis de conduire. Il défend également vos intérêts devant les juridictions compétentes si vous êtes accusé d’excès de vitesse ou de conduite sous emprise d’alcool, drogue ou médicament.
Le cabinet d’avocat en droit routier est situé au 28 rue Saint-Alexandre à Chalon-sur-Saône, dans le quartier Citadelle. Ce dernier est facilement accessible par la route (stationnement à proximité). Une prise de rendez-vous ou un renseignement, le secrétariat est joignable par téléphone du lundi au vendredi (de 9 h à 18 h 30).

Avocat en droit routier

Le retrait de point du permis de conduire

Tout conducteur ayant commis un délit routier ou une infraction au Code de la route peut faire l’objet d’un retrait de point de permis. Ce retrait respecte un barème établi par la loi, qui varie en fonction de la gravité de l’infraction routière, mais les délits sont plus sévèrement punis :
  • Pas de retrait : non-paiement de péage, non-présentation de carte grise, circulation sur la bande réservée aux bus
  • Retrait 1 point : chevauchement de ligne continue, dépassement en dessous de 20 km/h
  • Retrait 2 points : stationnement sur le terre-plein au milieu de l’autoroute, dépassement entre 20 à 29 km/h, accélération face à un conducteur en train de dépasser
  • Retrait 3 points : usage de téléphone, non-port de ceinture, dépassement dangereux
  • Retrait 4 points : refus de priorité, non-respect de panneau-stop, circulation en sens interdit
  • Retrait 6 points : délit de fuite, conduite en état d’ivresse, accident de la route…
Les infractions routières

Les infractions routières

L’excès de vitesse

Lorsqu’un conducteur commet un excès de vitesse, la sanction appliquée dépendra de la vitesse dépassée. Différents cas d’excès peuvent survenir : inférieur à 20 km/h (en agglomération et en dehors), entre 20 et 29 km/h, entre 30 et 39 km/h puis entre 40 et 49 km/h. Quand l’excès de vitesse dépasse les 50 km/h, la législation parle de grand excès de vitesse qui entrainera une rétention immédiate du permis de conduire et une confiscation de la voiture. En cas de récidive dans les 3 ans suivant un grand excès de vitesse, le conducteur sera accusé d’avoir commis un délit. Ainsi, les sanctions seront plus lourdes, avec une amende plus élevée.

La conduite sous emprise

En droit de la circulation routière, l’alcool au volant peut être qualifié de contraventionnel ou délictuel, en fonction du taux d’alcool testé dans le sang ou déterminé par éthylotest. Lorsque le taux d’alcool est compris entre 0,25 et 0,39 mg/l (alcootest) ou entre 0,5 et 0,79 g/l (test sanguin), l’alcoolémie est dite contraventionnelle, ce qui entrainera un retrait de point et le paiement de différentes amendes (minorées, forfaitaires ou majorées). Si le taux d’alcool testé est supérieur ou égal à 0,8 g (test sanguin) ou 0,40 g (alcootest), l’alcoolémie est dite délictuelle, ce qui entrainera un emprisonnement, une amende de 4500 €, une immobilisation du permis et un retrait de 6 points.
La conduite sous emprise de stupéfiant peut entrainer une peine de prison, un retrait de points, une suspension du permis, définitive ou temporaire, et une amende de 4500 € avec comparution devant le tribunal. Dans le cas où les forces de l’ordre constatent un comportement pouvant laisser croire à la prise de drogues ou de médicaments, elles peuvent demander un dépistage. Cette étape est également impérative en cas d’infraction routière et d’accident de la route mortel.

Le retrait de permis de conduire

Le conducteur commettant un délit routier grave ou avec récidive peut faire l’objet notamment d’un retrait du permis de conduire. Plusieurs cas sont possibles, en fonction de l’infraction :
  • Suspension de permis
  • Invalidation du permis de conduire
  • Annulation judiciaire du permis
  • Rétention temporaire ou définitive
Si vous rencontrez un contentieux du permis de conduire, faites appel à Maître Serge Moundounga Ntsigou pour défendre vos intérêts et éviter le retrait. L’avocat vous orientera vers les recours à envisager et entamera les démarches pour une contestation de contravention. Il prend également en charge la procédure pour récupérer un permis annulé.
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Serge MOUNDOUNGA NTSIGOU Télèphone04 82 29 30 55
Adresse28 Rue Saint-Alexandre
71100 Chalon-sur-Saône
Mondial Pare-Brise
4.6
Mondial Pare-Brise 4.6
stevens boblenz
17 mars, 2020, 7:51
Équipe professionnelle. Prestation sérieuse et de qualité
laurent Law
13 mars, 2020, 11:27
Bonne impression car ne pousse pas a la consommation' je m explique, en fait mon impact pare-brise avait déjà été réparé par le précédent propriétaire. J ai cru avoir eu cet impact lors d un de mes trajets. Ils m ont dit qu une nouvelle intervention n était pas nécessaire. Attention ce n est pas facile à trouver, il faut s engager dans la petite allée qui longe la départementale. Ce n est pas un grand magasin et l enseigne est très petite. Votre GPS vous amène effectivement devant mais en restant sur la route qui est très encombrée donc on se demande où c est, il faut rentrer dans l' allée qui se présente de suite a droite (avant d arriver sur le rond point du centre Leclerc).
Candy Au Pays
17 février, 2020, 5:31
Tomasz B
28 janvier, 2020, 2:18
Personnel très accueillant. Bon contact. A recommander
Bérangere Crespel
3 janvier, 2020, 9:52
Employé très compétent (Translated by Google) Very competent employee
Kacha Mehdi
20 décembre, 2019, 4:56
Efficace, sympa je recommande!
Chantal THEVENET
27 septembre, 2019, 5:58
gg 4.2
23 août, 2019, 6:58
Frederic Daguerre
14 juillet, 2019, 3:59
Nicolas
2 mai, 2019, 12:36
lafouinedelarue Tekyo
6 décembre, 2018, 12:38
Top
Claudie Roibet
6 novembre, 2018, 7:56
Efficace. Personnel disponible et très agréable. Je conseille.
Celia Gianferrari
23 octobre, 2018, 5:50
Au top. Travail efficace et rapide. Très convivial
di caro david
13 septembre, 2018, 6:22
Prise en charge rapide du vehicule . Rapidité pour le remplacement du parebrise . Travail soigné accueil souriant et tres pro .????
thierry thierry
1 septembre, 2018, 3:23
Gil De Sainte Foy
19 mai, 2018, 5:26
Juste parfait.
Louis Gonon
18 avril, 2018, 3:58
Super centre avec un accueil très sympathique et de nombreux petits plus dont le remboursement en cheque cadeau de 100€ de la franchise si vous n'en avez pas!!!
Olivier Tissier
11 mars, 2018, 10:56
Pascal MICHALET
18 février, 2018, 9:42
Jean Yves Coffy
15 février, 2018, 6:00
Personnel sympathique, qui font des efforts pour vous arranger. Travail et prix compétitifs.
patrick ros
23 décembre, 2017, 8:29
Très bien bon accueil très professionnel
Michel vinagre
16 novembre, 2017, 2:53
David Perraud
25 mai, 2017, 5:09
Sébastien Herbaud
28 février, 2017, 2:46